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afin de rendre plus efficace l’indemnisation d’un sinistre lié à la construction d’un bâtiment (problématiques de solidité et d’impropriété à destination d’un ouvrage), le législateur instaura la loi spinetta en 1978, qui permis de simplifier le système de l’époque. la loi spinetta s’applique pour tout type de bien : maisons individuelles, immeubles d’habitation ou de bureaux, bâtiments industriels, etc…). grâce à cette loi, le client sait que l’assureur do interviendra dans des délais légaux stricts afin d’être indemnisé. son contrat d’assurance do lui permet (au même titre que pour une garantie tous risques) d’être indemnisé dans un premier temps, avant que l’assureur do prenne à sa charge le recours éventuel qu’il aura à faire sur l’entreprise responsable des désordres et malfaçons. qui vérifie l’obtention d’une dommage ouvrage ? la vérification de la présence d’un contrat do, se fait à plusieurs étapes de la vie d’un bien : -lors d’une acquisition d’un bien déjà construit, le notaire est dans son rôle que de préciser à l’acheteur la présence ou non d’une assurance dommage ouvrage. cette précision permet au nouvel acquéreur d’être pleinement conscient du risque qu’il prend en présence ou non d’une do, pour les différents travaux ayant été réalisé sur l’ouvrage au cours des 10 années suivants la réalisation. en cas d’absence d’une dommage à l’ouvrage, le futur acquéreur pourra demander une diminution du prix de vente à l’acquéreur, conscient du risques qu’il encours sur le bâtiment qu’il s’apprête à acheter. -lors de la constitution du prêt auprès de l’établissement financier. les banques sont de plus en plus drastiques dans l’obtention des crédits travaux ou crédits maison, et elles demandent systématiquement de fournir l’attestation dommage ouvrage liée au chantier. -lors de la libération des fonds par la banque, un organisme indépendant tel que verifimmo, vérifie les dossiers de crédits octroyés par les banques. a qui s’applique l’obligation d’une dommage ouvrage ? les règles de la loi spinetta, et notamment l’obligation d’une assurance dommage ouvrage s’applique à toute personne faisant réaliser un ouvrage, à ce titre elle s’impose au : promoteur immobilier, qui a pour habitude de lancer des programmes immobilier de construction dans le neuf ou de rénovation quel que soit le bâtiment qu’il souhaite réaliser, et quel que soit la finalité de son ouvrage : mise en vente, mise en location, etc… marchand de biens, qui réalise des achats revente de biens en réalisant des travaux de rénovation/réhabilitation des bâtiments qu’il revend ensuite. le constructeur de maison individuelle : il doit intégrer cette garantie ainsi que la garantie de livraison à prix et délais convenus dans son contrat cmi tel que l’oblige la loi. particulier, lorsqu’il réalise une construction neuve, une rénovation, réhabilitation ou une extension. quel que soit la finalité de son chantier, le particulier devra au même titre que le professionnel garantir son ouvrage en dommage par le biais d’une do. en quoi consiste l’assurance dommages ouvrage ? instaurée en 1978 la loi spinetta que nous avons évoquée un peu plus haut, a été mis en place dans le but de clarifier les obligations de chaque intervenant, mais également a

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Domain Name: assurance-dommage-ouvrage.com
Registry Domain ID: 585332104_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.ovh.com
Registrar URL: http://www.ovh.com
Updated Date: 2015-01-23T06:56:50.0Z
Creation Date: 2006-09-08T07:25:26.0Z
Registrar Registration Expiration Date: 2018-09-08T07:25:26.0Z
Registrar: OVH, SAS
Registrar IANA ID: 433
Registrar Abuse Contact Email: abuse@ovh.net
Registrar Abuse Contact Phone: +33.899498765
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Domain Status: clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
Registry Registrant ID:
Registrant Name: Rigollet Frederic
Registrant Organization: Etik assurance
Registrant Street: 349 rue du vivier
Registrant City: Beynost
Registrant State/Province:
Registrant Postal Code: 01700
Registrant Country: FR
Registrant Phone: +33.645472634
Registrant Phone Ext:
Registrant Fax:
Registrant Fax Ext:
Registrant Email: frederic.rigollet@gmail.com
Registry Admin ID:
Admin Name: Rigollet Frederic
Admin Organization: Etik assurance
Admin Street: 349 rue du vivier
Admin City: Beynost
Admin State/Province:
Admin Postal Code: 01700
Admin Country: FR
Admin Phone: +33.645472634
Admin Phone Ext:
Admin Fax:
Admin Fax Ext:
Admin Email: frederic.rigollet@gmail.com
Registry Tech ID:
Tech Name: Rigollet Frederic
Tech Organization: Etik assurance
Tech Street: 349 rue du vivier
Tech City: Beynost
Tech State/Province:
Tech Postal Code: 01700
Tech Country: FR
Tech Phone: +33.645472634
Tech Phone Ext:
Tech Fax:
Tech Fax Ext:
Tech Email: frederic.rigollet@gmail.com
Name Server: ns.ovh.net
Name Server: dns.ovh.net
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN WHOIS Data Problem Reporting System:
http://wdprs.internic.net/
>>> Last update of WHOIS database: 2016-01-07T20:24:57.0Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

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# Welcome to the OVH WHOIS Server.
#
# whois server : whois.ovh.com check server : check.ovh.com
#
# The data in this Whois is at your disposal with the aim of supplying you the
# information only, that is helping you in the obtaining of the information
# about or related to a domain name registration record. OVH Sas make this
# information available "as is", and do not guarantee its accuracy. By using
# Whois, you agree that you will use these data only for legal purposes and
# that, under no circumstances will you use this data to: (1) Allow, enable,
# or otherwise support the transmission of mass unsolicited, commercial
# advertisement or roughly or requests via the individual mail (courier),
# the E-mail (SPAM), by telephone or by fax. (2) Enable high volume, automated,
# electronic processes that apply to OVH Sas (or its computer systems).
# The copy, the compilation, the re-packaging, the dissemination or the
# other use of the Whois base is expressly forbidden without the prior
# written consent of OVH. Domain ownership disputes should be settled using
# ICANN's Uniform Dispute Resolution Policy: http://www.icann.org/udrp/udrp.htm
# We reserve the right to modify these terms at any time. By submitting
# this query, you agree to abide by these terms. OVH Sas reserves the right
# to terminate your access to the OVH Sas Whois database in its sole
# discretion, including without limitation, for excessive querying of
# the Whois database or for failure to otherwise abide by this policy.
#
# L'outil du Whois est à votre disposition dans le but de vous fournir
# l'information seulement, c'est-à-dire vous aider dans l'obtention de
# l'information sur ou lié à un rapport d'enregistrement de nom de domaine.
# OVH Sas rend cette information disponible "comme est," et ne garanti pas
# son exactitude. En utilisant notre outil Whois, vous reconnaissez que vous
# emploierez ces données seulement pour des buts légaux et ne pas utiliser cet
# outil dans les buts suivant: (1) la transmission de publicité non sollicitée,
# commerciale massive ou en gros ou des sollicitations via courrier individuel,
# le courrier électronique (c'est-à-dire SPAM), par téléphone ou par fax. (2)
# l'utilisation d'un grand volume, automatisé des processus électroniques qui
# soulignent ou chargent ce système de base de données Whois vous fournissant
# cette information. La copie de tout ou partie, la compilation, le
# re-emballage, la dissémination ou d'autre utilisation de la base Whois sont
# expressément interdits sans consentement écrit antérieur de OVH. Un désaccord
# sur la possession d'un nom de domaine peut être résolu en suivant la Uniform
# Dispute Resolution Policy de l'ICANN: http://www.icann.org/udrp/udrp.htm
# Nous nous réservons le droit de modifier ces termes à tout moment. En
# soumettant une requête au Whois vous consentez à vous soumettre à ces termes.

# local time : Monday, 17-Jul-17 19:42:04 CEST
# gmt time : Monday, 17-Jul-17 17:42:04 GMT
# last modify : Thursday, 07-Jan-16 21:24:58 CET
# request from : 192.168.248.227:53495



  REGISTRAR OVH

  REFERRER http://www.ovh.com

SERVERS

  SERVER com.whois-servers.net

  ARGS domain =assurance-dommage-ouvrage.com

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  SERVER whois.ovh.com

  ARGS assurance-dommage-ouvrage.com

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN

  NAME assurance-dommage-ouvrage.com

NSERVER

  DNS.OVH.NET 213.186.33.102

  NS.OVH.NET 213.251.128.136

STATUS
clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited

  CHANGED 2015-01-23

  CREATED 2006-09-08

  EXPIRES 2018-09-08

  REGISTERED yes

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